Décret n°95-355 du 3 avril 1995 fixant pour 1995 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 septembre 1996

NOR : ECOT9526135D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie,

Vu le code des caisses d'épargne ;

Vu la loi de finances pour 1995 (n° 94-1662 du 29 décembre 1994) ; Vu le décret n° 54-1080 du 6 caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 mars 1995,

Par le Premier ministre :

EDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY.