Arrêté du 30 mars 1995 portant reconnaissance du Comité français d'accréditation en tant qu'instance d'accréditation des organismes certificateurs de produits industriels et de services

Version INITIALE

NOR : ECOC9500027A

Le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-27 et L.
115-28;
Vu le décret no 95-354 du 30 mars 1995 relatif à la certification des produits industriels et des services, et notamment ses articles 6 et 7,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le Cofrac (Comité français d'accréditation), association déclarée le 4 mai 1994, dont le siège est situé 37, rue de Lyon, 75012 Paris, est reconnu comme instance d'accréditation conforme aux dispositions de l'article 7 du décret du 30 mars 1995 susvisé.


  • Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mars 1995.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

JOSE ROSSI

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