Par décret en date du 22 septembre 1995, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Laneuvrville-devant-Nancy-E.D.F., Ludres et Villers-lès-Nancy-E.D.F., situées sur le parcours des faisceaux hertziens Laneuveville-devant-Nancy-E.D.F.-Ludres et Laneuveville-devant-Nancy-E.D.F.-Villers-lès-Nancy-E.D.F., ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de Laneuveville-devant-Nancy-E.D.F. et Ludres, de Laneuveville-devant-Nancy-E.D.F. et Villers-lès-Nancy-E.D.F.
Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le département de Meurthe-et-Moselle sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par les tracés en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
Les dispositions du décret du 8 janvier 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Paris-Reims,
Paris-Nancy-II et Nancy-Mirecourt, traversant les départements suivants:
Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne, Aisne, Marne, Meuse,
Meurthe-et-Moselle et Vosges, et du décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Laxou-Uern-Ludres traversant le département de Meurthe-et-Moselle, sont, en ce qui concerne la station de Ludres, modifiées par les présentes dispositions.

(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de Meurthe-et-Moselle, place des Ducs-de-Bar, case officielle 25, 54035 Nancy Cedex.