Décret du 22 septembre 1995 abrogeant certaines dispositions du décret du 18 juillet 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Toulouse-Lafilaire-Toulouse-Tête de réseau traversant le département de la Haute-Garonne

Version INITIALE

  • Par décret en date du 22 septembre 1995, les dispositions du décret du 18 juillet 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Toulouse-Lafilaire-Toulouse-Tête de réseau traversant le département de la Haute-Garonne sont abrogées en ce qui concerne l'établissement de la zone secondaire de dégagement de la station de Toulouse-Tête de réseau et de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Toulouse-Lafilaire et de Toulouse-Tête de réseau.