Décret du 22 septembre 1995 abrogeant certaines dispositions du décret du 18 juillet 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Toulouse-Lafilaire-Toulouse-Tête de réseau traversant le département de la Haute-Garonne
NOR : MIPP9500845D