Décret du 13 juillet 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ILEC9501989D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le décret no 95-405 du 18 avril 1995, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale;
Vu le décret du 1er avril 1994 nommant Mme Claire Bazy-Malaurie en qualité de directeur des affaires financières et de l'administration générale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
Vu le décret no 95-756 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion;
Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme;
Vu l'arrêté du 15 février 1993 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires financières et de l'administration générale en bureaux au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme,
Décrète:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Claire Bazy-Malaurie,
    directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et dans la limite de ses attributions, tous actes,
    arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation,
    ordres de paiement, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et autres pièces relatives à l'exécution de la section budgétaire Ville du budget Affaires sociales, santé et ville, à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à M. Alain Lavoisier, chef de service à la direction des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, en ce qui concerne la section Ville du budget Affaires sociales, santé et ville.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie, la délégation est donnée à M. Alain Legeai, administrateur civil hors classe à la direction des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
    décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et autres pièces comptables et budgétaires en ce qui concerne la section Ville du budget Affaires sociales, santé et ville.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie,
    directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, et de M. Alain Legeai, administrateur civil hors classe à la direction des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, M. Charles Arambourou, administrateur civil, Mme Jocelyne Belhomme, agent contractuel,
    et Mme Renée Dossena, attaché d'administration centrale, agents de la direction des affaires financières et de l'administration générale du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, ont délégation pour signer tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, en ce qui concerne la section Ville du budget Affaires sociales, santé et ville.


  • Art. 5. - Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juillet 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,

ERIC RAOULT

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de l'équipement et des transports,

BERNARD PONS

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 19,9 Mo