Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique en date du 11 juillet 1995, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 573. Ces places sont réparties de la manière suivante:
Concours externe (prévu à l'article 3 [1o] du décret no 50-213 du 6 février 1950 modifié relatif au statut provisoire du corps d'agents d'administration principaux et d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts): 480 places;
Concours interne (prévu à l'article 3 [2o] du même décret): 93 places.
En outre, 334 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 48 places aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 31 juillet 1995, le cachet de la poste faisant foi, pour le concours externe et au 6 octobre 1995, le cachet de la poste faisant foi, pour le concours interne.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général des impôts.

Nota. - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département, et, pour Paris, à la délégation régionale des impôts (cellule des concours), 6, rue Saint-Hyacinthe, 75001 Paris (téléphone: 42-44-18-60 ou 42-44-18-61).