Arrêtés du 27 juillet 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520691A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 1995, M. Combret (Alain, Michel, Jean-Pierre) est nommé notaire à la résidence de Rieux (Haute-Garonne), en remplacement de M. Oziouls-Toulouse (Paul, Léon, Jules), démissionnaire.