Arrêté du 3 juillet 1995 portant dissolution du Comité interprofessionnel du logement économique et du troisième âge

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre du logement en date du 3 juillet 1995, le Comité interprofessionnel du logement économique et du troisième âge (C.I.L.E. 3e âge), sis 2, rue de Valois, à Paris (1er), est dissous.
    L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est désignée en tant que liquidateur du C.I.L.E. 3e âge.