Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 1995, M. Scanvic (Frédéric), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, pour une période maximale de trois ans à compter du 1er septembre 1995, placé en disponibilité pour convenances personnelles au titre de l'article 44 b du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, pour exercer les fonctions de directeur des relations extérieures au sein de la société Usinor Sacilor.