Arrêté du 28 août 1995 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 1995, M. Ripert (Bruno, Marie, Jacques, Henri) est nommé notaire salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire Mme Genolier (Elisabeth,
    Françoise, Henriette), épouse Ripert, à la résidence de La Londe-les-Maures (Var).