Arrêtés du 26 avril 1995 portant nomination d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520381A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 1995, M. Moritz (Pascal, Jean-Jacques) est nommé huissier de justice à la résidence de Molliens-Dreuil (Somme), en remplacement de M.
    Cesselin (Sylvain, Jacques, Jean, Joseph), décédé.