Arrêté du 21 août 1995 déclarant d'utilité publique des ouvrages d'énergie électrique

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 21 août 1995, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans le département des Alpes-Maritimes, de la ligne électrique souterraine à 225 kV La Bocca-Mougins.