Décrets du 28 juillet 1995 portant nomination de magistrats

Version INITIALE

NOR : JUSB9510211D

  • Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1995, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Yves Launay,
    président de chambre à la cour d'appel de Paris, est nommé premier président de la cour d'appel de Nîmes, en remplacement de M. Cases, admis à faire valoir ses droits à la retraite.