Arrêtés du 28 juin 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 1995:
    La démission de M. Berthou (Jean, Noël, François, Marie), notaire à la résidence de Saint-Renan (Finistère), est acceptée;
    M. Berthou (Jean, Noël, François, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François de Rodellec du Porzic et Didier Meudic, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Renan (Finistère);
    La raison sociale de la société François de Rodellec du Porzic et Didier Meudic, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: < < François de Rodellec du Porzic, Didier Meudic, Jean Berthou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >;
    L'office de notaire dont était titulaire M. Berthou (Jean, Noël, François,
    Marie) à la résidence de Saint-Renan (Finistère) est supprimé;
    La société François de Rodellec du Porzic, Didier Meudic, Jean Berthou,
    notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Saint-Renan (Finistère), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.