Décret no 95-1054 du 20 septembre 1995 adaptant aux départements d'outre-mer les dispositions du décret no 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture

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NOR : AGRS9501380D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de l'outre-mer,
Vu la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture;
Vu le décret no 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion;
Vu le décret no 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 15 mai 1995;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 16 mai 1995;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 17 mai 1995;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 22 mai 1995,
Décrète:

  • Art. 1er. - Dans l'article 1er du décret du 25 avril 1995 susvisé, les mots: < < - le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant; > > sont remplacés par les mots: < < - le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ou, dans les départements d'outre-mer, le président de la caisse générale de sécurité sociale ou son représentant; > >.
    Dans le même article est ajouté un alinéa ainsi conçu:
    < < Dans les départements d'outre-mer, le président du conseil régional ou son représentant est également membre de la commission. > >
  • Art. 2. - Il est ajouté à l'article 5 du décret du 25 avril 1995 susvisé un alinéa ainsi conçu:
    < < Dans les départements d'outre-mer, le président du conseil régional ou son représentant est également membre de toutes les sections. > >
  • Art. 3. - Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 septembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR

Le ministre de l'outre-mer,

JEAN-JACQUES DE PERETTI

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