Arrêté du 23 août 1995 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

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NOR : ENVE9540272A

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Le ministre de l'environnement,
Vu le décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, notamment ses articles 5 et 6;
Vu l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en application du décret susvisé, notamment son annexe,
Arrête:

  • Art. 1er. - Dans l'annexe I de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé, la rubrique concernant la catégorie d'activité polluante < < Opérations de vinification autre que vins d'Alsace et de Champagne, numéro d'activité polluante G 110 > > est annulée et remplacée par la suivante:
    < < Opérations de réception, égrappage, pressurage et vinification autres que celles concernant les vins d'Alsace et de Champagne;
    < < Numéro d'ordre de l'activité polluante: G 110;
    < < Grandeur caractéristique: hectolitre de vin produit;
    < < Coefficients spécifiques de pollution en grammes:
    < < - matières en suspension: 59;
    < < - matières oxydables: 210;
    < < - matières azotées: 2,0;
    < < - matières phosphorées: 0,2.
    < < A titre transitoire, pour les années 1991 à 1996, seront utilisés les coefficients spécifiques de pollution suivants (avec les mêmes unités):



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0218 du 19/09/95 Page 13762
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  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 août 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'eau,

J.-L. LAURENT

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