Arrêté du 23 août 1995 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 septembre 1995

NOR : ENVE9540272A

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Le ministre de l'environnement,

Vu le décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, notamment ses articles 5 et 6 ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en application du décret susvisé, notamment son annexe,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/09/1995Version en vigueur depuis le 19 septembre 1995

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau,

J.-L. LAURENT