Arrêté du 28 septembre 1995 fixant la cotisation forfaitaire due par les bénéficiaires du régime d'assurance maladie des étudiants pour l'année universitaire 1995-1996

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NOR : SANS9502946A

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Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre de la solidarité entre les générations,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-8, R.
381-15 et R. 381-33;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale;
Les associations d'étudiants consultées,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le montant de la cotisation forfaitaire due par les bénéficiaires du régime d'assurance maladie des étudiants est fixé à 930 F pour l'année universitaire 1995-1996.


  • Art. 2. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du Plan, le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie et au ministère de la solidarité entre les générations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 septembre 1995.

Le ministre de la santé publique

et de l'assurance maladie,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité sociale,

R. RUELLAN

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le directeur,

D. MORIN

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur, de la recherche

et de l'insertion professionnelle,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des enseignements supérieurs,

C. FORESTIER

Le ministre de la solidarité entre les générations,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité sociale,

R. RUELLAN

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