Arrêté du 1er août 1995 modifiant l'arrêté du 11 mars 1993 modifié relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ECOC9500088A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le secrétaire d'Etat aux finances,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 141-1;
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses titres VI et VII;
Vu la loi no 89-421 du 23 juin 1989, notamment son article 9;
Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986;
Vu l'arrêté du 11 mars 1993 complétant l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 8 décembre 1994,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'annexe I de l'arrêté du 11 mars 1993 modifié susvisé,
    intitulée Liste des adjoints de contrôle principaux, des adjoints de contrôle et des fonctionnaires de grade équivalent habilités en application de l'article 1er, est modifiée par l'annexe au présent arrêté qui s'y substitue pour les départements qu'elle mentionne.


  • Art. 2. - A l'annexe II de l'arrêté du 11 mars 1993 modifié, l'agent affecté à la direction départementale de l'Ardèche désigné sous le nom Janin (Martine) doit être désigné sous le nom Janin (Michèle).


  • Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0203 du 01/09/95 Page 12945 a 12947
    ......................................................


Fait à Paris, le 1er août 1995.

HERVE GAYMARD





Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 23,6 Mo