Décret no 95-980 du 31 août 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et du Plan

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : PRMX9500129D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 62-555 du 10 mai 1962 plaçant le Commissariat du Plan d'équipement et de la productivité sous l'autorité du Premier ministre;
Vu le décret no 90-82 du 22 janvier 1990 modifié relatif à l'évaluation des politiques publiques;
Vu le décret no 95-350 du 1er avril 1995 portant création d'un comité pour la compétitivité et la sécurité économique;
Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances;
Vu le décret no 95-754 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre du développement économique et du Plan;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets du 18 mai et du 26 août 1995 relatifs à la composition du Gouvernement;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Le ministre de l'économie, des finances et du Plan exerce les attributions précédemment dévolues au ministre de l'économie et des finances par le décret no 95-750 du 1er juin 1995 susvisé. Par délégation du Premier ministre, il exerce les attributions précédemment dévolues au ministre du développement économique et du Plan par le décret no 95-754 du 1er juin 1995 susvisé en matière de planification et d'évaluation des politiques publiques et il préside le Comité pour la compétitivité et la sécurité économique.


  • Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et du Plan a autorité sur les services précédemment placés sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances.
    Pour l'exercice de ses attributions, il a autorité sur la direction des relations économiques extérieures conjointement avec le ministre de l'industrie et il dispose du Commissariat général du Plan.
    Les décisions relatives aux magistrats et aux personnels de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes relèvent de lui.


  • Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et du Plan peut faire appel, pour l'exercice de ses attributions, à la direction générale de l'énergie et des matières premières et à la direction générale des stratégies industrielles du ministère de l'industrie.


  • Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 août 1995.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPE

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

JEAN ARTHUIS

Le ministre de l'industrie,

YVES GALLAND

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 23,6 Mo