Arrêtés du 10 juillet 1995 acceptant la démission d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 1995, la démission de M. Bregon (André, Louis, Camille), huissier de justice à la résidence de Roye (Somme), est acceptée.