Arrêté du 10 juillet 1995 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 1995, Mlle Peuchaud (Géraldine, Alexandrine, Laure) est nommée notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Gérard Bex,
    Serge Pommier, Gérard Peuchaud et Henri Benoit, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ambazac (Haute-Vienne).