Arrêtés du 10 juillet 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 1995:
    La démission de M. Sekri (Ange, Maurice), huissier de justice à la résidence de Paris, est acceptée;
    La société civile professionnelle Ange Sekri et Jacqueline Sekri, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Paris, en remplacement de M. Sekri (Ange, Maurice);
    M. Sekri (Ange, Maurice) et Mme Sekri (Jacqueline, Estelle) sont nommés huissiers de justice associés.