Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 mars 1995, est attribué à titre de dotation, au profit de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial situé rue de l'Epitaphe,
lieudit La Bouloie, à Besançon (Doubs), cadastré section HL nos 125, 126,
128, 130, 133, 135, 139 et section NT no 183 pour une superficie totale de 4 hectares 99 ares 25 centiares, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré vert sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 250-02093 à la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs). En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des enseignements supérieurs,
sous-direction des constructions, bureau de la programmation budgétaire et des affaires domaniales), 61-65, rue Dutot, 75015 Paris.