Arrêtés du 27 mars 1995 portant admission à la retraite (administration territoriale)

Version INITIALE

NOR : INTA9500181A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 27 mars 1995, M. Comiti (Jean-Sylvestre),
    sous-préfet hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite,
    sur sa demande, à compter du 3 juillet 1995.