Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en date du 2 mai 1995:
M. Labosse (Régis, Jean-Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle < < Jean-Luc Gouilloux, notaire associé > >,
titulaire d'un office notarial à la résidence d'Héricourt (Haute-Saône).

La raison sociale de la société < < Jean-Luc Gouilloux, notaire associé > > est ainsi modifiée: < < Jean-Luc Gouilloux et Régis Labosse, notaires,
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.