Arrêtés du 2 mai 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520395A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 1995, M. Kieken (Philippe, Marie, Georges) est nommé notaire à la résidence de Miniac-Morvan (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. Lebas (Bernard, René, Marie, François), démissionnaire.