Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1995, M.
Dechelotte (Michel), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et au ministère du budget, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er juillet 1994.
La démission de M. Dechelotte est acceptée à compter de la même date.
M. Dechelotte (Michel) est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration.