Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1995, M. de Bredenbec de Chateaubriant (Loïc), administrateur civil en disponibilité,
rattaché pour sa gestion aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er janvier 1995.
La démission de M. de Bredenbec de Chateaubriant est acceptée à compter de la même date.
M. de Bredenbec de Chateaubriant est astreint à verser au Trésor public une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration.