Décrets du 27 avril 1995 portant détachement de magistrats

Version INITIALE

NOR : JUSB9510132D

  • Par décret du Président de la République en date du 27 avril 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Geay (Marie-Thérèse), épouse Rix, juge au tribunal de grande instance de Paris, chargée du service du tribunal de police, est placée en position de détachement auprès de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, afin d'exercer les fonctions de chef de bureau du contentieux judiciaire et des affaires patrimoniales, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 décembre 1994.