Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 1995:
M. Montagnon (Marc), substitut du procureur général près la cour d'appel de Dijon, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Dijon, en remplacement de M. Lallemant (Bernard);
M. Denier (Pierre), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Dijon, est désigné commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de M. de Charry (Benoît).