Décrets du 27 avril 1995 portant maintien en détachement de magistrats

Version INITIALE

NOR : JUSB9510128D

  • Par décret du Président de la République en date du 27 avril 1995, Mme Guyon (Isabelle), épouse Renard, magistrat du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique au service central de l'état civil, pour une période maximale de deux ans à compter du 1er avril 1994.