Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : SANH9501183S

  • Par décision du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
    en date du 8 février 1995, l'arrêté du 22 juin 1994 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la demande du centre hospitalier de Rambouillet (Yvelines) tendant à la création de 2 places d'hôpital de jour par conversion de 2 lits de médecine; 10 lits porte au service des urgences; 2 lits de réanimation et 2 lits de surveillance continue par suppression de 6 lits de médecine; 4 lits de gynécologie obstétrique est confirmé.