Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : SANH9501181S

  • Par décision du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
    en date du 7 février 1995, l'arrêté du 3 août 1994 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la demande de la clinique de Turin, à Paris (8e), en vue de créer un centre d'hémodialyse de 12 postes, est confirmé.