Par décision du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
en date du 8 février 1995, l'arrêté du 20 juin 1994 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur refusant d'accorder au docteur Maure,
président-directeur général des cliniques Saint-Bernard et Corniche-Kennedy, à Marseille, l'autorisation prévue à l'article l. 712-8 du code de la santé publique, en vue de transformer 26 lits de chirurgie de la clinique Corniche-Kennedy en 10 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires, puis de les regrouper à la clinique Saint-Bernard, elle-même transférée sur la commune d'Allauch, est confirmé.