Par décision du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
en date du 7 février 1995, le recours hiérarchique formé par la S.C.P. de Chaisemartin-Coujon au nom de la société de gestion clinique Sainte-Clotilde, à Sainte-Clotilde-de-la-Réunion, tendant à l'annulation de la décision du 29 juillet 1994 du préfet de la Réunion arrêtant le schéma d'organisation sanitaire, est rejeté.