Par décision du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
en date du 7 février 1995, le recours hiérarchique formé par le centre hospitalier de Dole (Jura) tendant à l'annulation de la décision du 26 mai 1994 du préfet de région de Franche-Comté arrêtant le schéma régional d'organisation sanitaire est rejeté.