Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : SANH9501212S

  • Par décision du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
    en date du 22 février 1995, annulant la décision ministérielle du 7 novembre 1994, l'arrêté no 940204 du 30 mars 1994 du préfet de la région Languedoc-Roussillon, autorisant la reprise d'activité de la clinique Saint-Martin, à Limoux (Aude), par les cliniques Le Bastion, Les Genêts, Le Languedoc, Montréal et Saint-Vincent, est confirmé.