Arrêtés du 3 mai 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520404A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 1995:
    Mlle Mayen (Isabelle, Françoise, Aimée) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Rival et André Saramito,
    notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Morestel (Isère).
    La raison sociale de la société Christian Rival et André Saramito, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Christian Rival, André Saramito et Isabelle Mayen, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.