Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de l'économie en date du 24 mars 1995, la société G.I.A.T. Industries est autorisée à céder 190 813 actions représentant 25 p. 100 du capital de la société C.T.A. International pour un montant de 19 081 300 F à la société Euro-Vecteur.
La société G.I.A.T. Industries est autorisée à céder 190 812 actions représentant 25 p. 100 du capital de la société C.T.A. International pour un montant de 19 081 200 F à la société Euro-Impact.
La société G.I.A.T. Industries est autorisée à souscrire à une augmentation de capital de la société Euro-Vecteur par incorporation de créances, pour un montant de 19 081 300 F, sa part dudit capital restant inchangée.
La société G.I.A.T. Industries est autorisée à souscrire à une augmentation de capital de la société Euro-Impact par incorporation de créances, pour un montant de 19 081 200 F, sa part dudit capital restant inchangée.