Arrêté du 14 avril 1995 portant nomination à la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes

Version INITIALE

NOR : JUSC9520298A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 1995, sont nommés membres titulaires de la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes, en qualité de représentants de la profession et sur proposition du Conseil national des commissaires aux comptes:
    M. Bouilly (Michel), commissaire aux comptes, membre de la compagnie régionale de Bordeaux, en remplacement de M. Leduc (Edouard);
    M. Nicot (Jean-Louis), commissaire aux comptes, membre de la compagnie régionale de Versailles, en remplacement de M. Arnaud-Charuel (Daniel).