Décret du 27 avril 1995 portant nomination du président du conseil d'administration de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales

Version INITIALE

NOR : INTB9500108D

  • Par décret en date du 27 avril 1995, M. Jean-Pierre Delalande, député,
    représentant du Parlement à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, est nommé président du conseil d'administration de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.

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