Le ministre du budget,
Vu le décret no 57-985 du 30 août 1957 modifié portant règlement d'administration publique et relatif au statut des agents de la catégorie A des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects, et notamment ses articles 3 et 5;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1968 déterminant le classement des emplois comptables des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1993 portant délégation de signature;
Vu la décision ministérielle du 1er décembre 1989 autorisant des surnombres et des surindiciations à la direction générale des douanes et droits indirects,
Arrête:
Vu le décret no 57-985 du 30 août 1957 modifié portant règlement d'administration publique et relatif au statut des agents de la catégorie A des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects, et notamment ses articles 3 et 5;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1968 déterminant le classement des emplois comptables des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1993 portant délégation de signature;
Vu la décision ministérielle du 1er décembre 1989 autorisant des surnombres et des surindiciations à la direction générale des douanes et droits indirects,
Arrête:
Fait à Paris, le 17 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J.-L. VIALLA