Arrêté du 22 mars 1995 portant modification de l'arrêté du 11 février 1994 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage

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NOR : EQUH9500531A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu l'arrêté du 11 février 1994 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage;
Vu l'avis du Comité spécialisé de la formation professionnelle maritime,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 3, deuxième paragraphe, de l'arrêté du 11 février 1994 susvisé est modifié comme suit:
    < < Les attestations de participation au stage visé à l'article 2 (e) sont délivrées par l'autorité responsable du stage. > >
  • Art. 2. - Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mars 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des gens de mer

et de l'administration générale,

C. SERRADJI

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