Arrêté du 22 mars 1995 portant modification de l'arrêté du 11 février 1994 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 avril 1995

NOR : EQUH9500531A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu l'arrêté du 11 février 1994 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage ;

Vu l'avis du Comité spécialisé de la formation professionnelle maritime,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/04/1995Version en vigueur depuis le 05 avril 1995

    Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des gens de mer

et de l'administration générale,

C. SERRADJI