Arrêté du 17 mars 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion administrative et scolaire des élèves de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement

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NOR : DEFA9501326A

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Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et 19;
Vu le décret no 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance;
Vu le décret no 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du personnel;
Vu le décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement;
Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 novembre 1994 portant le numéro 347 008,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé S.I.R.H.F. dont la finalité est d'assurer le suivi scolaire et administratif des élèves de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement (E.N.S.I.E.T.A.) depuis leur recrutement jusqu'à la sortie de l'école.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: - à l'identité (matricule, nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance,
    nationalité, photographie, adresses et téléphones personnels);
    - aux informations sociales (numéros de sécurité sociale et de mutuelles,
    organismes);
    - à la situation familiale (situation de famille, conjoint [nom, prénoms,
    date et lieu de naissance, nationalité], enfants [nom, prénoms, date et lieu de naissance], parents [nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, employeurs], identité et téléphone de la personne à prévenir en cas d'urgence);
    - à la situation militaire (matricule et bureau du service national,
    situation au regard du service militaire, affectation [nom de l'unité,
    adresse, date]);
    - à la formation (diplômes, dates d'obtention, établissements scolaires);
    - à la vie professionnelle (entreprise, établissement);
    - à la situation économique et financière (salaire, solde, primes, bourses d'études);
    - au déplacement des personnes (congés et permissions, visites d'établissements, dates);
    - aux informations à caractère médico-administratif (visites médicales et d'aptitude, lunettes);
    - aux informations administratives (matricule élève militaire, numéro de badge, carte d'identité, passeport ou titre de séjour, habilitation, permis de conduire);
    - au recrutement (mode d'admission, concours, rang, résultats, dates);
    - à la scolarité à l'E.N.S.I.E.T.A.
    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées,
    qui sont conservées après la fin de la scolarité, est de cinq années au maximum.


  • Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître:
    - la direction et les organismes de l'E.N.S.I.E.T.A. assurant la gestion administrative et scolaire des élèves;
    - le préfet maritime de la région maritime Atlantique;
    - la direction des personnels et des affaires générales (de l'armement);
    - le service du commissariat de la marine;
    - la direction des constructions navales de Brest;
    - l'Etablissement aéronautique de Paris;
    - le ministère de l'éducation nationale;
    - les organismes de sécurité sociale;
    - l'Union pour le recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et des allocations familiales (U.R.S.S.A.F.);
    - les mutuelles.


  • Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


  • Art. 5. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, 2, rue François-Verny, 29806 Brest Cedex 9.


  • Art. 6. - Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 mars 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration

et des ressources humaines,

R. DUVAL

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