Arrêtés du 27 février 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520197A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 1995:
    Mme Tuloup (Marie-Noëlle, Françoise, Odile), épouse Fougeret, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Adolphe Martinage, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Ouen-des-Toits (Mayenne).
    La raison sociale de la société Adolphe Martinage, notaire associé, est ainsi modifiée: < < Adolphe Martinage et Marie-Noëlle Fougeret-Tuloup,
    notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.