Arrêtés du 27 février 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520198A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 1995:
    M. Gratraud (Jean-Marie, Denis, Gabriel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Dorion, Michel Cailleaud,
    Jean-Michel Cadiet et Sophie Serandon, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Pouzauges (Vendée).
    Le retrait de M. Dorion (Bernard, Louis, Georges), notaire associé, membre de la société Bernard Dorion, Michel Cailleaud, Jean-Michel Cadiet et Sophie Serandon, notaires associés, est accepté.
    La raison sociale de la société Bernard Dorion, Michel Cailleaud,
    Jean-Michel Cadiet et Sophie Serandon, est ainsi modifiée: < < Michel Cailleaud, Jean-Michel Cadiet, Sophie Serandon et Jean-Marie Gratraud,
    notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.