Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 1995:
M. Sanmartin (Jean-Marie, Dominique) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Lançon, Catherine Dumareau et Michel Chaulet, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde).
La raison sociale de la société Bernard Lançon, Catherine Dumareau et Michel Chaulet, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Michel Chaulet, Catherine Dumareau, Bernard Lançon et Jean-Marie Sanmartin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.