Arrêtés du 27 février 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520195A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 1995:
    Mme Palain (Myrtille, Danielle), épouse Rebert, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Coronat et François-Eric Rodier, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Eybens (Isère).
    La raison sociale de la société Eric Coronat et François-Eric Rodier,
    notaires associés, est ainsi modifiée: < < Henri Coronat, François-Eric Rodier et Myrtille Rebert, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.